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Syndicat National CGT- FO ANPE 18 rue d’Hauteville 75010 PARIS Tél : 01 55 34 35 80 – Fax : 01 40 39 97 71 E mail : syndicat.cgt-fo@anpe.fr Site web : www.foanpe.com |
FICHE MEMO
COMITE ETABLISSEMENT
Mise en place du comité d’entreprise
Dans toutes les entreprises ayant employé au moins 50 salariés pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes, l’employeur a obligation d’organiser des élections du comité d’entreprise.
Comité d’entreprise et comités d’établissement
Lorsqu’une entreprise comporte des établissements distincts, il est créé des comités d’établissement et un comité central d’entreprise. La nouvelle institution se composera de 28 établissements et donc d'autant de comités d'établissement.
Les comités d'établissement ont quasiment les mêmes prérogatives que les CE, dans la limite des pouvoirs confiés au chef d’établissement.
Le comité central d’entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent la limite des pouvoirs des chefs d’établissement. Le comité d’établissement n’est pas autorisé à déclencher le droit d’alerte, prérogative réservée au comité central d’entreprise.
Les établissements occupant moins de 50 salariés et ne disposant pas d’une autonomie suffisante pour avoir leur CE doivent être rattachés à un établissement atteignant l’effectif de 50 ou être regroupés en un établissement unique permettant d’arriver à ce seuil.
Rôle du comité d’entreprise ou comité d’établissement
A ) Le CE a tout d’abord un rôle de contrôle économique
L’article L.431-4 du Code du travail dispose que « le comité d’entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. »
B ) La gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise
Dans ce champ, le CE possède un rôle décisionnaire
Les attributions économiques
Le rôle du CE est plus que simplement « consultatif ». C’est un rôle de contrôle. Il intervient sur les questions de conditions de travail et de formation professionnelle.
A ce titre, le CE est informé ET consulté. L’absence d’information et de consultation de celui-ci dans ce domaine constitue un trouble manifestement illicite (TGI Paris, 9 avril 2001). Il dispose d’un droit d’alerte, peut recourir à des experts.
L’information
L’information doit entrainer une discussion. Elle ne doit pas être une simple déclaration faite par l’employeur. Cette information doit précéder la décision du chef d’entreprise.
L’information porte sur un grand nombre de thèmes : situation économique et communication des documents comptables, suites données aux demandes de congés sabbatiques, utilisation du contingent d’heures supplémentaires, rapport sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, bilan de la formation, bilan social, évolution de l’emploi, etc.
Les consultations
Le CE est également consulté dans de nombreux domaines. Le Code du travail précise que le CE formule, à son initiative, et examine à la demande du chef d’entreprise, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi, de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives…
On peut citer comme sujets de consultation : la durée et l’aménagement du temps de travail, les congés et absences, des mesures concernant l’hygiène et la sécurité, la réglementation interne, la politique de recrutement, les orientations de la formation professionnelle…
Le droit d’alerte
Le CE dispose d’un droit d’alerte lorsqu’il a connaissance de faits « de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise » (article L.432-5).
Il demande alors à l’employeur de lui fournir des explications, et s’il n’a pu obtenir de réponse suffisante ou si le chef d’entreprise confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport sur la situation économique de l’entreprise. Si ce rapport conforte à nouveau les préoccupations, le CE saisit l’organe dirigeant de l’entreprise pour que soient envisagées les mesures pouvant remédier à la situation.
Le recours à des experts
Le CE peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix, payé par l’entreprise (en vue de l’examen annuel des comptes, d’un projet de licenciement économique, ou dans le cadre de la procédure d’alerte…)
Le CE peut également se faire assister d’experts en technologie, rémunéré là encore par l’entreprise, lorsqu’un projet important vise à introduire de nouvelles technologies.
Enfin, le CE peut faire appel à tout expert de son choix, rémunéré par ses soins.
Le budget du comité d’entreprise
Les ressources financières du CE se décomposent comme suit :
- la subvention de fonctionnement. Cette subvention est de 0.2% de la masse salariale brute (c’est un minimum).
- le budget pour les activités sociales et culturelles : le montant de cette contribution n’est pas précisée dans le Code du Travail, mais elle ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l’entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales par le CE.
La composition du comité d’entreprise
Le comité d'entreprise comprend :
- Le chef d'entreprise ou son représentant, président du comité.
- Les représentants syndicaux (voir plus loin)
- Les délégués titulaires et suppléants, élus par le personnel.
Le nombre des délégués titulaires et suppléants au CE est fixé comme suit :
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Effectifs |
Titulaires |
Suppléants |
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De 50 à 74 salariés |
3 |
3 |
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De 75 à 99 |
4 |
4 |
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De 100 à 399 |
5 |
5 |
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De 400 à 749 |
6 |
6 |
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De 750 à 999 |
7 |
7 |
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De 1000 à 1999 |
8 |
8 |
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De 2000 à 2999 |
9 |
9 |
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De 3000 à 3999 |
10 |
10 |
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De 4000 à 4999 |
11 |
11 |
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De 5000 à 7499 |
12 |
12 |
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De 7500 à 9 999 |
13 |
13 |
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À partir de 10 000 |
15 |
15 |
Ce nombre peut être augmenté par accord collectif. C'est le cas aux Assedics.
« Pour une institution < ou = à 300 salariés : + 1 élu titulaire et suppléant DP et CE
« +de 300 salariés : + 2 élus titulaires et suppléants DP et CE »
Dans les établissements de plus de 500 salariés, les ingénieurs, chefs de service et cadres ont au moins un délégué titulaire élu.
Mandat et statut des membres du comité d’entreprise
Le mandat
Il est de quatre ans. Par accord collectif, la durée du mandat peut être fixée à une durée comprise entre deux et quatre ans.
Le crédit d’heures