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Syndicat National CGT- FO ANPE 18 rue d’Hauteville 75010 PARIS Tél : 01 55 34 35 80 – Fax : 01 40 39 97 71 E mail : syndicat.cgt-fo@anpe.fr Site web : www.foanpe.com |
FICHE MEMO
CHSCT
Mise en place du CHSCT
La constitution d’un CHSCT est obligatoire dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés. L’effectif doit être maintenu pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années précédentes. L’effectif se calcule au niveau de l’établissement.
Dans les établissements de 50 salariés et plus où il n’a pas été possible de créer un CHSCT (carence de candidatures), les délégués du personnel exercent les attributions du CHSCT et disposent des mêmes moyens que les membres des comités.
Dans les établissements occupant moins de 50 salariés, ce sont là encore les délégués du personnel qui sont investis des missions dévolues aux membres du CHSCT, mais cette fois dans le cadre de leur moyens propres, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Rôle du CHSCT
Le CHSCT a pour mission générale de contribuer :
- à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de l’établissement et de ceux mis à la disposition de celui-ci par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires,
- à l’amélioration des conditions de travail. Il doit également veiller à l’observation de prescriptions règlementaires adoptées dans ce but.
Il est consulté avant tout aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et quand l’employeur envisage de mettre en oeuvre des technologies introduisant des mutations de travail importantes.
Dans le cadre de l’accomplissement de sa mission générale, le CHSCT procède à des inspections régulières, réalise des études et effectue des enquêtes. Le chef d’établissement met à sa disposition les informations nécessaires à ses missions et les moyens destinés à la préparation et à l’organisation des réunions et déplacements imposés par les enquêtes et inspections.
Enquêtes suite à un accident
Le CHSCT est informé de tout accident du travail ou maladie professionnelle dans l’établissement. Il peut alors effectuer une enquête dans le cadre de son crédit d’heures de délégation. En outre, à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, le CHSCT doit être averti dans les plus brefs délais et une enquête doit être menée avec le chef d’établissement en vue ou à la suite de la réunion exceptionnelle. Le temps passé à l’enquête est alors payé en dehors du crédit d’heures.
Alerte sur les dangers graves et imminents
Les membres du CHSCT qui constatent l’existence d’une cause de danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un salarié qui s’est retiré de sa situation de travail, en avise immédiatement l’employeur ou son représentant et consigne cet avis par écrit sur le registre spécial côté et ouvert au timbre du comité. Ce registre spécial doit être tenu sous la responsabilité du chef d’établissement, en son bureau ou au bureau de la personne qu’il désigne. Le membre du CHSCT doit y indiquer l’existence d’une cause de danger grave et imminent, dater son avis et le signer. L’employeur ou son représentant est tenu de procéder sur-le-champ à une enquête avec le membre du CHSCT qui lui a signalé le danger et de prendre les dispositions nécessaires pour y remédier. En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, le CHSCT est réuni d’urgence, au plus tard dans les 24 heures. L’employeur doit également informer immédiatement l’inspecteur du travail et l’agent du service de prévention de la Cram qui peuvent assister à la réunion du CHSCT.
Les consultations obligatoires
Le CHSCT est obligatoirement consulté et émet un avis sur :
- le règlement intérieur et les notes de service ou sur tout autre document portant prescription générale et permanente dans les matières relatives à l’hygiène et à la sécurité,
- le rapport et le programme annuels de prévention et d’amélioration des conditions de travail,
- toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. A noter à cet égard que les modalités et les enjeux des entretiens d’évaluation peuvent être de nature à générer une pression psychologique entraînant une répercussion sur les conditions de travail.
- sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides civils ou de guerre, des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail ;
- le plan d’adaptation en cas de mutation technologique
- la possibilité de faire effectuer des travaux dangereux ;
- la prévention des incendies,
- les études du médecin du travail,
- …
L’information du CHSCT
Le chef d’établissement doit fournir au CHSCT les informations nécessaires à l’exercice de sa mission. Ainsi, il est tenu de l’informer sur les accidents du travail et maladies professionnelles intervenus dans l’établissement, mais aussi sur tout risque qui apparaîtrait dans l’établissement.
L’employeur doit, chaque année, présenter au CHSCT :
- le bilan annuel de la situation générale de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail. Ce bilan expose les actions menées en cours d’année dans les domaines qui sont ceux du CHSCT,
- la fiche d’entreprise établie par le médecin du travail
- un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Il est établi à partir des données rassemblées dans le document unique.
- Le plan d’activité établi par le médecin du travail et portant sur les risques des postes et des conditions de travail.
Moyens de fonctionnement du CHSCT
Le chef d’établissement doit allouer au CHSCT les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections (Art. L. 236-3) [moyens de reproduction, de transmission et de diffusion des procès verbaux, documentation juridique et technique adaptée aux risques particuliers de l’établissement].
Le CHSCT ne dispose pas obligatoirement d’un local propre. Il doit disposer d’un local approprié pour les réunions (Art. R. 236-8).
Moyens d’information et d’expertise
Le chef d’établissement doit fournir aux membres du CHSCT toutes les informations qui sont nécessaires pour l’exercice de leurs missions. De leur côté , les membres du comité sont tenus à une obligation de discrétion et au secret professionnel (Art. L. 236-3).
Recours à un expert
Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé par arrêté ministériel :
- en cas de constat, dans l’établissement, d’un risque grave révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
- en cas de projet important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Le recours à un expert lui permet d’apprécier toutes les conséquences du projet lors de sa consultation. Le fait de consulter le CHSCT sur un tel projet ne signifie pas que l’employeur admet le recours à l’expert décidé par le comité. Il conserve donc la possibilité de contester en justice la nécessité d’un tel recours. L’expertise doit être réalisée dans le délai d’un mois. Ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l’expertise, mais ne peut excéder au total 45 jours.
- Dans les établissements industriels à hauts risques.
Composition du CHSCT
Le CHSCT comprend :
- le chef d’établissement ou son représentant
- une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise ou d’établissement et les DP.
Le nombre de membres du CHSCT est fonction de l’effectif :
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Effectif |
Titulaires |
Suppléants |
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Jusqu’à 199 salariés |
3 salariés |
Dt 1 cadre ou AM |
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De 200 à 499 salariés |
4 salariés |
Dt 1 cadre ou AM |
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De 500 à 1499 salariés |
6 salariés |
Dt 2 cadres ou AM |
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A partir de 1500 salariés |
9 salariés |
Dt 3 cadres ou AM |
Mandat et statut des membres du CHSCT
Le mandat
Les membres du CHSCT sont désignés pour deux ans.
Le crédit d’heures
L’attribution d’un crédit d’heures est variable selon l’effectif relevant de chaque comité et peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles (accident grave) ou par accord interne.
- 2 h par mois dans les établissements occupant jusqu’à 99 salariés
- 5 heures par mois de 100 à 299 salariés
- 10 heures par mois de 300 à 499
- 15 heures par mois de 500 à 1499
- 20 heures par mois à partir de 1500 salariés
Protection contre le licenciement
Les membres du CHSCT, à l’exception du représentant syndical, sont des salariés protégés.
Formation des membres du CHSCT
Les membres élus du CHSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leur mission. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Dans les établissements occupant 300 salariés et plus, les membres du CHSCT ont droit à un stage de formation d’une durée maximale de cinq jours ouvrables.
Dans les établissements occupant moins de 300 salariés, à défaut d’accord plus favorable, la durée des formations est de trois jours.
Fonctionnement du CHSCT
Les réunions
Le CHSCT se réunit au moins tous les trimestres à l’initiative du chef d’établissement. Il est réunit plus fréquemment en cas de besoin. Il est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel. Dans ce dernier cas, l’employeur ne peut se faire juge du motif de la demande.
Participation aux réunions du CHSCT
Participent avec voix consultative au CHSCT :
- le médecin du travail,
- le chef du service de sécurité et des conditions de travail, le cas échéant ;
- l’inspecteur du travail qui doit être prévenu de toutes les réunions du CHSCT et peut y assister ;