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Syndicat National CGT- FO anpe 18 rue d’Hauteville 75010 PARIS Tél : 01 55 34 35 80 – Fax : 01 40 39 97 71 E mail : syndicat.cgt-fo@anpe.fr Site web : www.foanpe.com |
FICHE MEMO
DELEGUES DU PERSONNEL
Mise en place des délégués du personnel
Dans tous les établissements dont l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, des délégués du personnel doivent être élus.
Délégués du personnel et établissements
Les délégués du personnel ne sont pas mis en place au niveau de l’entreprise, mais au niveau des établissements. L’établissement distinct dans le cadre duquel l’élection des DP doit être organisée se définit comme un groupe d’au moins 11 salariés constituant une « communauté de travail » ayant des intérêts propres susceptibles de générer des réclamations communes et spécifiques, et travaillant sous la direction d’un représentant de l’employeur. Peu importe que celui-ci n’ait pas le pouvoir de se prononcer lui-même sur ces réclamations.
Rôle des délégués du personnel
Les délégués du personnel ont pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l’hygiène et la sécurité ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l’entreprise.
Les délégués du personnel peuvent afficher les informations qui se rapportent à leur mission : comptes-rendus des réunions avec l’employeur, liste des réclamations présentées à l’employeur, objets et comptes-rendus des démarches extérieures…
Ils peuvent prendre contact avec tous les salariés.
Mandat des délégués du personnel
Les DP sont élus pour quatre ans. Par dérogation, un accord collectif peut fixer une rudée de mandat différente (elle doit alors être comprise entre deux et quatre ans).
Nombre de délégués
Le nombre de DP est ainsi fixé :
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Effectif |
Titulaires |
Suppléants |
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De 11 à 25 |
1 |
1 |
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De 26 à 74 |
2 |
2 |
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De 75 à 99 |
3 |
3 |
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De 100 à 124 |
4 |
4 |
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De 125 à 174 |
5 |
5 |
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De 175 à 249 |
6 |
6 |
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De 250 à 499 |
7 |
7 |
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De 500 à 749 |
8 |
8 |
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De 750 à 999 |
9 |
9 |
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A partir de 1000 salariés |
+ 1 par tranche supplémentaire de 250 salariés |
+ 1 par tranche supplémentaire de 250 salariés |
Ce nombre peut être augmenté par voie d'accord collectif. C'est le cas au RAC :
Pour une institution < ou = à 300 salariés : + 1 élu titulaire et suppléant DP
Pour une institution de plus de 300 salariés : + 2 élus titulaires et suppléants DP
Fonctionnement de l’instance des délégués du personnel
Les réunions avec l’employeur
Les DP sont reçus collectivement :
au moins une fois par mois par le chef d'établissement ou par son représentant.
En cas d'urgence, sur leur demande (réunions exceptionnelles).
Les DP suppléants peuvent participer aux réunions mais sans intervenir dans les débats.
Le temps passé par les DP, titulaires ou suppléants n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les titulaires.
Participent aussi aux réunions DP, un assistant syndical, représentant de l'organisation syndicale, appartenant ou non à l'entreprise. L'employeur ne peut pas s'opposer à la présence du représentant syndical, sous peine de commettre un délit d'entrave.
Sur ce point, la CCN RAC précise : « Les délégués syndicaux participent de droit aux réunions des délégués du personnel. Il leur est attribué, à ce titre, le même contingent d'heures que celui consenti aux délégués du personnel ».
Préparation des réunions et questions des délégués
Deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus, les délégués du personnel remettent au chef d’établissement une note écrite exposant l’objet de leur demande. L’employeur ne peut pas leur imposer un délai plus long. Mais il n’est pas tenu de répondre à une demande dont il prend connaissance moins de deux jours avant la réunion.
Au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion, l’employeur répond par écrit aux demandes des délégués.
Les demandes et réponses sont soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre, soit encore conservées par ordre de date dans un recueil. Ce registre ou ce recueil doit être tenu à la disposition :
- des salariés pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail,
- de l’inspecteur du travail,
- des délégués du personnel
L’employeur qui ne tient pas de registre ou s’abstient de donner une réponse à une question entrant dans les attributions des délégués du personnel ou qui fournit des réponses dilatoires, comme le délit d’entrave.
Moyens de fonctionnement des délégués du personnel
Crédit d’heures
Pour l'exercice de leur mission, les DP disposent d'un crédit de :
- 15 heures par mois dans les entreprises d'au moins 50 salariés,
- 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Le crédit d'heure est personnel et ne peut être mutualisé, ni reporté sur le mois suivant s'il n'est pas utilisé.
Contestation des heures de délégation
Si l’employeur conteste l’usage des heures de délégation, il doit d’abord les payer à échéance normale. Ensuite, il doit demander aux représentants du personnel de préciser les activités exercées pendant leur temps de délégation. Si les représentants du personnel refusent de lui fournir cette indication, l’employeur doit la leur demander par voie judiciaire. L’employeur ne peut pas saisir directement le conseil de prud’hommes d’une demande de justificatif ou d’une demande de remboursement des heure qu’il estime injustifiées sans avoir au préalable demandé des précisions quant aux activités litigieuses.
Local des DP
Le chef d'établissement est tenu de mettre à disposition des DP le local nécessaire pour leur permettre de remplir leur mission. Les DP peuvent partager leur local avec le CE, mais dans les établissements de plus de 200 salariés, les deux locaux doivent être distincts.
Liberté de déplacement
Durant leurs heures de délégation, les DP peuvent circuler librement dans l'entreprise et hors de l'entreprise.
Les frais de déplacement des délégués du personnel pour se rendre aux réunions à l’initiative de l’employeur sont à la charge de ce dernier.
La CCN RAC précise : « Les frais de déplacement des membres du comité d’entreprise et délégués du personnel sont pris en charge, sur la base de justificatifs, aux taux notifiés périodiquement par l'UNEDIC dans la limite d’un déplacement mensuel par site sauf circonstances exceptionnelles. Les déplacements sur un site de l’institution en dehors de la métropole seront pris en charge après accord de la Direction de l’Institution. Les frais de transport occasionnés lors des réunions organisées à l’initiative de la Direction de l’institution sont intégralement pris en charge dans le cadre des dispositions propres à l’institution.
Leur temps de déplacement, dans ces occasions, est considéré comme temps de travail. »
Bons de délégation
Les déplacements et l’utilisation des crédits d’heures peuvent être soumis à des bons de délégation.
La CCN RAC précise : « Pour l'exercice de leur mission, les représentants du personnel peuvent se déplacer normalement à l'intérieur et à l'extérieur de l'institution. Ces déplacements donnent lieu à l'établissement de bons de délégation et à une information préalable de la hiérarchie 24 heures à l'avance ou concomitante en cas de circonstance exceptionnelle, afin de permettre la couverture sociale des intéressés ».
Formation des DP
Les DP ne disposent pas d'un droit de formation spécifique.
Protection contre le licenciement
Les DP ne peuvent être licenciés qu'après consultation du comité d'entreprise et autorisation de l'inspecteur