Syndicat National CGT- FO ANPE 18 rue d’Hauteville 75010 PARIS Tél : 01 55 34 35 80 – Fax : 01 40 39 97 71 E mail : syndicat.cgt-fo@anpe.fr Site web : www.foanpe.com
FICHE MEMO
DELEGUES SYNDICAUX
Désignation des délégués syndicaux
Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement de 50 salariés ou
plus peut désigner un délégué syndical (DS).
Formalisation de la désignation
Le syndicat, et non la section syndicale, désigne le délégué syndical en respectant des formalités de publicité à l’égard de plusieurs personnes :
- l’employeur : les noms et prénoms des délégués syndicaux sont portés à la connaissance du chef d’entreprise, soit par lettre recommandée avec AR, soit par lettre remise contre récépissé. Une simple télécopie n’est pas suffisante.
- Les salariés et les organisations syndicales : le nom du ou des délégués syndicaux doivent être affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales.
- L’inspecteur du travail : la copie de la communication adressée au chef d’entreprise doit être simultanément envoyée à l’inspecteur du travail dont dépend l’entreprise ou l’établissement. S’agissant du délégué syndical central, l’inspecteur du travail est celui dont dépend le siège social de l’entreprise.
Délégué supplémentaire de l’encadrement
Dans les entreprises d’au moins 500 salariés, tout syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire appartenant à tout autre collège que celui des ouvriers et employés, à la double condition d’avoir obtenu lors de l’élection du comité d’entreprise, en qualité de titulaire ou de suppléant :
- un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés ;
- au moins un élu dans l’un quelconque des deux autres collèges.
Rôle du délégué syndical
Le délégué syndical exerce un rôle de représentation du syndicat auquel il appartient et de négociateur de conventions ou d'accords collectifs.
Il formule, auprès de l’employeur ou de son représentant, les revendications du syndicat.
Information et consultations
Les délégués syndicaux sont informés et reçoivent communication dans les mêmes conditions que les membres du CE :
- la convention collective et les accords applicables dans l'entreprise
- une fois par an sur le bilan du temps partiel dans l’entreprise et sur le bilan de la réduction du temps de travail,
- le rapport annuel sur l'égalité entre les femmes et les hommes établi pour le comité d'entreprise ;
- le rapport établi par l'employeur présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;
- les documents d'information au comité d'entreprise pour l'élaboration du plan de formation ;
- le bilan social.
- les documents d'information au comité d'entreprise sur l'accueil des stagiaires
Les délégués syndicaux sont consultés, en vue de la transmission de leur avis à l’inspecteur du travail, sur la mise en place du travail en continu, du travail de fin de semaine, du travail de nuit… (mais nous n’en sommes pas là !)
Négociations annuelles obligatoires
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales par les organisations syndicales représentatives, l’employeur est tenu d’engager une négociation tous les ans. La négociation se déroule normalement au niveau de l’entreprise, mais elle peut également se réaliser dans chaque établissement.
Sont concernés par cette négociation les salaires bruts par catégories, y compris les primes et avantages en nature résultant de l’application d’un accord, la durée et l'organisation du temps de travail, et notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés.
D’autres sujets sont obligatoirement abordés annuellement, tant qu’ils ne font pas l’objet d’un accord : c’est le cas de l’égalité hommes-femmes, de la prévoyance maladie, de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
Négociations triennales
La négociation triennale sur la gestion des emplois et des compétences est obligatoire.
Protocole électoral
Enfin, le délégué syndical peut être amené à négocier et à signer le protocole préélectoral en vue de la mise en place des élections des représentants du personnel.
Nombre de délégués syndicaux
Le nombre de DS, par organisation syndicale représentative, est ainsi fixé :
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Effectif |
Titulaires |
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De 50 à 999 |
1 |
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De 1000 à 1999 |
2 |
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De 2000 à 3999 |
3 |
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De 4000 à 9 999 |
4 |
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Au-delà de 9 999 |
5 |
CCN RAC : « Par ailleurs une organisation syndicale peut désigner un Délégué syndical supplémentaire qui bénéficie de la même protection juridique que le délégué syndical ».
Mandat du délégué syndical
Le délégué syndical est nommé pour une durée indéterminée, puisque ce n’est pas un élu du personnel.
Moyens de fonctionnement du délégué syndical
Le crédit d’heures
Accordé tous les mois, assimilé à du temps de travail et payé comme tel, le crédit d'heures est égal à :
10 heures dans les entreprises de 50 à 150 salariés ;
15 heures dans les entreprises de 151 à 500 salariés ;
20 heures, au-delà de 500 salariés.
La section syndicale dispose, en outre, d'un crédit global de 10 heures par an dans les entreprises de 500 salariés et plus (15 heures dans celles de 1000 salariés et plus) pour préparer les négociations de conventions ou accords d'entreprise. Les réunions organisées à l'initiative de l'employeur ne sont pas décomptées sur le crédit d'heures.
Utilisation du crédit d’heures
Les heures de délégation des DS doivent être utilisées pour des activités qui se rapportent à leur mission, celle-ci consistant à représenter leur syndicat dans l’entreprise. Elles sont utilisées à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise, en toute liberté, sans contrôle préalable du chef d’entreprise.
Ces crédits d’heures peuvent être augmentés par accord.
Sur ce point, la CCN RAC précise :
« Par ailleurs une organisation syndicale peut désigner un Délégué syndical supplémentaire qui bénéficie de la même protection juridique que le délégué syndical.
Le Délégué Syndical supplémentaire bénéficie d’un crédit de 15 heures pour l’exercice de son mandat. »
(…)
« § 2 - Les délégués syndicaux participent de droit aux réunions des délégués du personnel. Il leur est attribué, à ce titre, le même contingent d'heures que celui consenti aux délégués du personnel.
§ 3- Dans les institutions où existe un comité d'entreprise, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un agent de l'institution comme représentant syndical au comité d'entreprise. A ce titre, il lui est attribué le même contingent d'heures que celui consenti aux membres titulaires du comité d'entreprise.
§ 4 - En plus des contingents d'heures visés aux § 2 et 3 ci-dessus, un contingent est attribué à un délégué syndical de chaque organisation pour tenir compte des différences de taille et d'implantation des unités de travail des institutions :
- en fonction des effectifs occupés dans les locaux des services centraux, 15 h par mois jusqu'à 50 agents sur un même site, majorées à partir du 51ème agent de 5 h par mois par tranche de 50 agents supplémentaires.
- 3 h par mois par autre site (1) séparé du siège, comportant 10 agents et plus.
- 1h par mois par autre site (1) séparé du siège, comportant moins de 10 agents.
Ces crédits d’heures doivent être répartis par chaque organisation syndicale selon les dispositions du paragraphe 5 du présent article
Le temps de transport au titre de l’exercice des mandats du délégué syndical et délégué syndical supplémentaire n’affecte pas le contingent d’heures découlant de l’application du présent article, dans la limite de 10h par mois
(1) A condition que ceux-ci soient distants du siège de plus d'un kilomètre, sinon leurs effectifs doivent être décomptés avec ceux du siège.
§ 5 - Le contingent d'heures mensuel défini au § 4 ci-dessus, peut être réparti, en cas de besoin, par chaque délégué syndical, entre le délégué syndical lui-même et d'autres personnes désignées par lui, dont les noms doivent être notifiés au préalable à la direction. Cette désignation n'a pas pour effet de conférer aux intéressés la qualité de délégué syndical.
(…)
Les frais de déplacement dans les différents sites occasionnés par l'exercice propre du mandat syndical seront remboursés, dans la limite d’un déplacement mensuel par site sauf circonstances exceptionnelles, aux taux notifiés périodiquement par l’UNEDIC, sur présentation de pièces justificatives. Les déplacements sur un site de l’institution en dehors de la métropole seront pris en charge après accord de la Direction de l’Institution.
Le délégué syndical peut reporter cette faculté de remboursement sur le délégué syndical supplémentaire ou le salarié mandaté.
En outre, le délégué syndical peut décider de reporter au délégué syndical supplémentaire, selon les nécessités de l’activité, une partie du crédit d’heures qui lui est alloué au titre du présent article.