La représentativité dans l’entreprise et dans l’établissement
Définition
La représentativité syndicale est l’aptitude des organisations syndicales de salariés à représenter les salariés. La reconnaissance de cette capacité permet notamment aux organisations d’être appelées à négocier et de conclure des accords collectifs avec les interlocuteurs patronaux.
Nouvelles règles
Depuis un arrêté de 1966, les 5 grandes confédérations étaient désignées comme étant représentatives de droit au niveau national.Tout syndicat affilié à l’une de ces confédérations était présumé représentatif au niveau de la branche, aux niveaux régional et départemental ou à celui de l'entreprise, de manière irréfragable, c’est-à-dire sans qu’aucune preuve contraire ne puisse être apportée. Cette présomption prend fin sous réserve de la période transitoire.
La preuve de la représentativité
Nouvelles règles
Tout syndicat doit dorénavant faire la preuve de sa représentativité en remplissant un certain nombre de critères. La représentativité se construit à partir notamment des élections professionnelles dans les entreprises. A chaque élection (soit entre 2 et 4 ans), la représentativité sera à établir de nouveau
Période transitoire : Maintien d’une
présomption simple
Nouvelles règles
Jusqu’aux résultats des premières élections dont la négociation du protocole d’accord préélectoral débutera après la publication de la loi, est présumé représentatif :
● Tout syndicat affilié à l’une des 5 organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
● Et tout syndicat représentatif à ce niveau à la date de publication de la loi (21/08/08).
Et tout syndicat constitué à partir d’un regroupement de plusieurs syndicats dont l’un au moins est affilié à une OSR au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la loi (21/08/08).
Les nouveaux critères de la représentativité
Présence syndicale
L’organisation syndicale doit remplir les critères cumulatifs suivants :
1. Le respect des valeurs républicaines
2. L’indépendance
3. Une existence légale depuis 2 ans au moins
4. Son champ, professionnel et géographique, couvre l’entreprise concernée
Représentativité 1/2 (article L. 2121-1)
L’organisation syndicale doit remplir les critères cumulatifs suivants :
1 Le respect des valeurs républicaines
2 L’indépendance
3 La transparence financière
4 Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts.²²
Représentativité 2/2 (article L. 2121-1)
5 L’audience établie conformément à l’article L. 2122-1 pour le niveau de l’entreprise : l’article L. 2122-1 exige d’avoir « recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au CE ou de la DUP ou, à défaut, des DP, quel que soit le nombre de votants »
6 L’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience
7 Les effectifs d’adhérents et les cotisations.
Représentativité dans un collège électoral
3 spécificités :
E Un critère supplémentaire : l’organisation syndicale catégorielle doit être affiliée à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale.
E Et avoir recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au CE ou DUP ou DP dans ce collège.
E La représentativité ne vaut alors qu’à l’égard des personnels relevant des collèges pour lesquels l’organisation a vocation à présenter des candidats.
Un syndicat qui a obtenu sa représentativité dans ce collège a le droit de négocier toute disposition applicable dans ce collège
Représentativité au niveau de tout ou partie d’un groupe L.2122-4
Pour le calcul de l’audience électorale : il y a addition de l’ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements concernés, dans le périmètre du groupe.
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